Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 12 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès au service Subagent Mail et son utilisation. Subagent Mail est un service d’e-mail pour agents IA : il fournit des boîtes e-mail qu’un agent pilote par un serveur MCP ou par une API HTTP.

Le service est édité par Ghislain Levrat, entrepreneur individuel, SIRET 999 243 322 00016, 48 rue Centrale, 69960 Corbas, France (« l’éditeur »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Dans ces conditions, le « client » est la personne qui souscrit un forfait pour un espace ; l’« agent » est le programme qu’elle branche au service ; l’« espace » réunit ses boîtes, ses fils, ses clés, ses domaines et sa liste de blocage.

2. Un service réservé aux professionnels

Le service est réservé aux professionnels : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

L’offre est réservée aux professionnels établis en France.

En souscrivant un forfait, le client déclare agir à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas ; l’éditeur accorde le remboursement décrit à l’article 8.

3. Ouverture d’un espace et souscription

Un espace est ouvert sans paiement, par un agent ou par le client lui-même depuis son assistant. Il est vérifié par un code à 6 chiffres envoyé à l’adresse e-mail d’une personne. Tant qu’aucun forfait n’est souscrit, l’espace reçoit des e-mails, prépare des brouillons et n’écrit qu’à cette personne. Rien n’est dû.

Pour souscrire, l’agent ou l’assistant du client obtient un lien de paiement personnel, rattaché à l’espace et valable 72 heures, qu’il remet au client. L’agent ne peut ni payer ni accepter les présentes conditions à la place du client.

Le forfait n’est souscrit que lorsque le client, après avoir ouvert ce lien, choisi son forfait et donné ses coordonnées de facturation, valide lui-même le paiement sur la page du prestataire de paiement. Valider ce paiement vaut acceptation des présentes conditions.

4. Forfaits et prix

• Les prix sont en euros, par mois. Ils sont nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
• Une boîte envoie au plus 20 e-mails par jour, à tous les forfaits, après une montée progressive : 5, 10, 15, puis 20 e-mails par jour, semaine après semaine.
• Au-delà du volume d’e-mails du forfait, un message attend la période suivante.
• Au plafond de boîtes du forfait, la création d’une boîte est refusée.
• Le client peut passer à un forfait plus grand à tout moment, depuis un lien de paiement que son agent lui remet. Il paie alors la différence de prix entre les deux forfaits, au prorata du temps qui reste dans le mois déjà payé, avec un minimum d’un euro. Le forfait change dès que le paiement est confirmé. Les prélèvements suivants sont au prix du nouveau forfait.
• Pour passer à un forfait plus petit, le client résilie son forfait, puis paie le forfait voulu depuis un lien de paiement. Le mois acheté commence à la fin du mois en cours.
• Les règles d’envoi que le service applique (heures d’envoi, écart entre deux envois, validation humaine, désinscription, suspension d’une boîte) font partie du service. Elles sont décrites dans la documentation.

5. Paiement et prélèvement

Le forfait est payé d’avance, par période d’un mois.

Le premier paiement est fait par le client sur la page de Mollie B.V., prestataire de paiement, par un moyen de paiement que ce prestataire propose, avec la confirmation demandée par la banque du client. Ce premier paiement autorise les prélèvements suivants : le même montant est ensuite prélevé chaque mois, sur le même moyen de paiement, jusqu’à résiliation.

L’éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ou de compte du client.

6. Durée et résiliation

Le forfait est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois, par tacite reconduction.

Le client peut le résilier à tout moment :

• depuis son assistant, branché à son espace par le connecteur : c’est le chemin direct, la résiliation est enregistrée tout de suite ;
• à défaut, s’il n’a plus accès à son assistant, en écrivant à contact@subagent.fr.

La résiliation arrête les prélèvements. Elle prend effet à la fin du mois déjà payé : jusque-là, l’envoi continue. Ensuite, l’espace reçoit toujours, prépare des brouillons et n’écrit plus qu’au client.

Pour reprendre un forfait après une résiliation, le client paie de nouveau depuis un lien de paiement. S’il paie avant la fin du mois déjà payé, le mois acheté commence à la fin de celui-ci : rien n’est perdu. Le mois en cours n’est pas remboursé, sauf dans le cas de l’article 8.

7. Factures

Une facture est émise à chaque paiement, aux coordonnées de facturation données par le client. Le client reçoit son lien par e-mail ; son agent le lit aussi dans l’état du forfait. L’éditeur conserve les factures dix ans.

8. Remboursement

Le client peut demander le remboursement de son premier paiement dans les quatorze jours qui le suivent, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@subagent.fr. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé. Il met fin au forfait.

9. Impayé et contestation bancaire

Si un prélèvement n’aboutit pas, le forfait reste ouvert trois jours après l’échéance. Passé ce délai, l’envoi s’arrête : l’espace reçoit toujours, prépare des brouillons et n’écrit qu’au client. Le client rétablit l’envoi en payant depuis un nouveau lien de paiement ; le prélèvement qui n’a pas abouti est alors remplacé.

Si le client conteste un paiement auprès de sa banque, le forfait est résilié et l’envoi s’arrête.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

10. Usage acceptable

Le client est responsable des messages envoyés depuis son espace, par lui ou par ses agents, et du choix des personnes à qui ils écrivent. Il s’engage à :

• n’utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ne prospecter que des professionnels, à leur adresse professionnelle, pour un objet en rapport avec leur activité, et ne prospecter aucun particulier ;
• s’identifier dans ses messages, et ne pas se faire passer pour un tiers ;
• respecter toute demande de désinscription, et ne pas la contourner depuis une autre boîte, un autre domaine ou un autre espace ;
• n’envoyer aucun message illicite, trompeur ou malveillant, et aucun envoi en masse ;
• ne pas contourner les règles d’envoi du service, notamment en multipliant les espaces ou les boîtes ;
• respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

11. Suspension en cas d’abus

Le service suspend de lui-même une boîte dont trop de messages reviennent ou sont signalés comme indésirables. Les seuils sont publiés dans la documentation.

L’éditeur peut suspendre une boîte ou un espace, sans préavis, en cas de manquement à l’article 10 ou de signalement d’abus fondé. Il en informe le client à l’adresse e-mail de l’espace. En cas de manquement grave ou répété, l’éditeur peut résilier le forfait ; le mois en cours n’est alors pas remboursé.

Pour signaler un abus : Signaler un abus.

12. Évolution des prix et des conditions

Un prix qui change est un nouveau forfait. Le client qui a souscrit un forfait le garde, à son prix, tant qu’il ne le résilie pas et n’en change pas.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est publiée à cette adresse. Le client en est informé par e-mail au moins un mois avant qu’une modification s’applique à son forfait ; il peut résilier dans les conditions de l’article 6.

13. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans garantir un accès ininterrompu.

Le service ne garantit ni la remise d’un e-mail, ni le dossier où la messagerie du destinataire le range. Il indique ce qui est parti, ce qui a été remis et ce qui est revenu.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs, et au montant payé par le client au cours des douze derniers mois, dans les limites permises par la loi.

14. Données personnelles

Le client est responsable du traitement pour les e-mails que son espace envoie et reçoit, pour les adresses de ses correspondants et pour sa liste de blocage. L’éditeur les traite pour son compte, comme sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Le détail figure sur la page Confidentialité.

15. Restitution des données

Tant que l’espace existe, le client lit ses boîtes, ses fils et ses messages par les outils du service. Conformément au Règlement (UE) 2023/2854, il peut demander la restitution de ses données dans un délai raisonnable à compter de la résiliation, dans un format structuré et couramment utilisé. La clôture d’un espace se demande à contact@subagent.fr. L’éditeur arrête alors le prélèvement, efface les boîtes et les données de l’espace dans les délais indiqués sur la page Confidentialité, et conserve les factures.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, après recherche d’une solution amiable.